Cour d'appel d'Angers, 1 février 2011, n° 09/00951

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N AD/ MJ Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 00951. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 22 Avril 2009, enregistrée sous le no 07/ 0122 ARRÊT DU 01 Février 2011 APPELANT : SOCIETE DYNALEC DISTRIBUTION 1 avenue du Maréchal Koe […] 2009 par le conseil de prud'hommes d'Angers en ce qu'il a : - requalifié le licenciement pour faute grave de monsieur Antonio Y... en licenciement sans cause réelle et sérieuse -condamné la société DYNALEC DISTRIBUTION à payer à monsieur Antonio Y... les sommes de : -2662, 26 euros au titre du préavis -266, 26 euros au titre des congés payés sur préavis -665, 65 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement -500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile le réformant pour le surplus CONDAMNE la société DYNALEC DISTRIBUTION à payer à monsieur Antonio Y... la somme de 15 975, 96 euros à titre de dommages-intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Y AJOUTANT DIT n'y avoir lieu à écarter des débats les pièces de la société DYNALEC DISTRIBUTION numérotées 16 à 20 CONDAMNE la société DYNALEC DISTRIBUTION à payer à monsieur Antonio Y... la somme de 500 euros au titre du droit individuel à la formation CONDAMNE la société DYNALEC DISTRIBUTION à payer à monsieur Antonio Y... la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNE la société DYNALEC DISTRIBUTION aux dépens