Cour d'appel d'Angers, 1 février 2011, n° 09/01850

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N MBB/ CG Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 01850. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 24 Juin 2009, enregistrée sous le no F 08/ A0096 ARRÊT DU 01 Février 2011 APPELANTE : LA SOCIETE KINDERMANN GMBH Umfluth 31 D49479 IBBE […] mande reconventionnelle qui doit, en conséquence être rejetée. La société Kindermann, qui succombe en son appel, en supportera les dépens et devra indemniser monsieur Eric X... de ses frais de procédure. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, CONFIRME le jugement en ses dispositions relatives à la rupture du contrat de travail, à l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, le réformant pour le surplus, CONDAMNE la société Kindermann à payer à monsieur Eric X... les sommes suivantes : -3 975 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre congés payés y afférents, -15 900 euros au titre de l'indemnité de clientèle, -7 950 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1 966, 42 euros au titre du retour sur échantillonnage, REJETTE la demande reconventionnelle de la société Kindermann, CONDAMNE la société Kindermann à payer à monsieur Eric X... la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société Kindermann aux dépens d'appel.