Cour d'appel d'Angers, 1 février 2011, n° 09/01495

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N AD/ MJ Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 01495. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Mayenne, décision attaquée en date du 16 Juin 2009, enregistrée sous le no 156 ARRÊT DU 01 Février 2011 APPELANT : Monsieur Ian X... ... 53640 LE HORPS représenté par SCP […] 8. SUR LES FRAIS IRREPETIBLES ET LES DEPENS Monsieur X..., qui succombe principalement à l'instance d'appel, conserve la charge des frais non compris dans les dépens et engagés dans l'instance. Il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens, la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale étant gratuite. PAR CES MOTIFS LA COUR statuant publiquement et contradictoirement. CONFIRME le jugement rendu le 16 juin 2009 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Mayenne en ce qu'il a validé la contrainte du 22 septembre 2008 émise pour le 2ème semestre 2005 et l'année 2006, d'un montant de 779, 85 euros (246, 33 euros + 533, 52 euros). Le reformant pour le surplus. VALIDE la contrainte émise par la caisse RSI Pays de la Loire pour les deux semestres 2007 pour le seul montant de 3629, 41 euros, correspondant aux sommes restant dues au titre du 2èME semestre 2007. ANNULE la contrainte du 22 septembre 2008 émise pour le 1ER semestre 2007 et le montant de 7933, 20 euros montant ramené par la caisse RSI à la somme de 5137 euros. DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DIT n'y avoir lieu à condamnation aux dépens.