Cour d'appel d'Angers, 8 février 2011, n° 09/02703

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale MBB/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 02703. numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 20 Novembre 2009, enregistrée sous le no 09/ 00258 ARRÊT DU 08 Février 2011 APPELANT : Monsieur D […] fin d'exporter des données hors de l'entreprise, sans l'accord de l'employeur. L'intention de nuire à l'employeur ressort établie du fait que ces démarches étaient destinées, avec l'assistance technique d'un tiers, prestataire de services auprès de la société Axe Diffusion, à priver, l'employeur, à son insu d'un attribut majeur de son pourvoir de direction, celui de contrôler la gestion commerciale de l'entreprise par les salariés, dont monsieur David X.... Ces éléments caractérisent un comportement déloyal constitutif de faute lourde ; le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu l'existence d'une faute lourde et débouté monsieur David X... de ses demandes. Monsieur David X... qui succombe en son appel, en supportera les dépens et devra indemniser la société Axe Diffusion de ses frais de procédure. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions. Y ajoutant, CONDAMNE monsieur David X... à payer à la société Axe Diffusion la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, LE CONDAMNE aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Marie-Bernard BRETON