Cour d'appel de Lyon, 7 février 2011, n° 10/02809

R. G : 10/ 02809 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE du 30 mars 2010 RG : 2010/ 00106 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 07 Février 2011 APPELANT : M. Eric Michel Loïc X... né le 05 Février 1971 à ANGERS (49000) ... 01220 DIVONNE-LES-BAINS représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Emmanuelle DIETSCH, avocat au barreau de l'AIN IN […] base étant celui en vigueur au premier jour du mois où est rendu le présent arrêt, la variation s'effectuant le 1er janvier de chaque année, compte tenu de la position à cette date du dernier indice paru, Dit que le débiteur devra chaque année de lui-même opérer cette indexation (téléphone INSEE : ...) selon la formule : Pension initiale x indice paru au 1er janvier Nouvelle pension due au 1er janvier =------------------ Indice du mois et de l'année du présent arrêt Dit que ladite pension sera due au-delà de la majorité en cas de poursuite d'études sur justificatifs de ces dernières, ou si l'enfant reste provisoirement à la charge principale de la mère, Dit qu'en complément M. X... règle la moitié des frais de garde de l'enfant, la moitié des frais de cantine, la moitié des frais liés aux activités extrascolaires de sa fille, la moitié des dépenses liées au centre de loisirs où est inscrite Camille et la totalité de l'assurance-maladie privée de l'enfant, Déboute les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, Dit n'y avoir lieu à distraction des dépens. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT.