Cour d'appel de Limoges, 19 octobre 2010, n° 09/011541

RG N : 09/ 01154 AFFAIRE : Jean Paul X... C/ Ludovic Y..., Roland Z..., en qualité de représentant des créanciers du R. J. de M. Ludovic Y... Créance Grosse délivrée Me GARNERIE, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2010 --- = = oOo = =--- Le dix neuf Octobre deux mille dix la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur […] uvoir d'immixtion dans la gestion de l'entreprise de M. Y... , ne peut dès lors soutenir, que la facture pro-format manuscrite produite au soutien de la créance déclarée par M. X..., au prétexte qu'elle ne contiendrait pas la mention expresse " Solde restant dû ", représenterait le montant du prix de vente, et non le solde restant dû sur le prix de vente convenu. Attendu que l'ordonnance du juge commissaire sera en conséquence réformée, et, considération prise des acomptes versés, la créance de M. X... sera arrêtée à la somme de 112 806, 13 €. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt Contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REFORME l'ordonnance entreprise, Et STATUANT à nouveau, ARRÊTE la créance de M. Jean Paul X... à la somme de 112 806, 16 €, DIT que les dépens de la procédure seront pris en frais priviligiés du redressement judiciaire de M. Y.... LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Marie-Christine MANAUD. Christine MISSOUX SARTRAND. En l'empêchement légitime du président, cet arrêt est signé par Madame MISSOUX SARTRAND, conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.