Cour d'appel de Bastia, 16 février 2011, n° 10/00276

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE Ch. civile A ARRET du 16 FEVRIER 2011 R. G : 10/ 00276 R-JG Décision déférée à la Cour : jugement du 08 mars 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 07/ 132 X... C/ Y... APPELANT : Monsieur Maurice Frédéric X... placé sous tutelle suivant jugement du juge des tutelles du 12 juin 2009 pris en la personne de l'UNION DEPARTEMENTALE ASSOCIATIONS FAMILIAL […] estation compensatoire ; Que toutefois l'épouse âgée de 44 ans étant en mesure de retrouver un emploi lui permettant de percevoir des revenus alors que l'état de santé de Monsieur X... diminué physiquement par l'accident vasculaire cérébral dont il a été victime et qui a nécessité son placement sous tutelle en 2009 engendre pour lui des frais mensuels d'aide et d'assistance, le montant de la prestation compensatoire accordée à Madame X... sera fixée à la somme de 30. 000 euros et le jugement déféré réformé en ce sens ; Attendu qu'il sera fait masse des dépens d'appel qui seront partagés par moitié entre les parties ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Réforme le jugement déféré en ce qu'il a fixé à 60. 000 euros le montant de la prestation compensatoire à la charge de Monsieur Maurice X..., Statuant de nouveau de ce chef, Fixe à la somme de TRENTE MILLE EUROS (30. 000 euros) le montant de la prestation compensatoire mise à la charge de Maurice X..., Condamne celui-ci à payer le montant de cette somme à Nedjema Y..., Confirme le jugement déféré en toutes ses autres dispositions, Fait masse des dépens d'appel et condamne chacune des parties à en payer la moitié. LE GREFFIER LE PRESIDENT