Cour d'appel d'Angers, 15 février 2011, n° 09/02437

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale MBB/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 02437. Jugement Conseil de Prud'hommes d'ANGERS, du 14 Octobre 2009, enregistrée sous le no 08/ A0309 ARRÊT DU 15 Février 2011 APPELANT : Monsieur Jean-Marie X... ... 49280 LA SEGUINIERE présent, assisté de Maître LUCAS, substituant Maître Gérard SULTAN (SCP), avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : SOCIETE […] es qu'elle a eu sur l'activité de monsieur Jean-Marie X..., dont les choix professionnels ont été, obligatoirement, conditionnés par celle-ci, par l'allocation de la somme de 2 000 euros. L'équité ne commande pas l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur Jean-Marie X..., qui succombe, en très grande partie en son appel, en supportera les dépens. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a rejeté la demande en dommages et intérêts de monsieur Jean-Marie X... relative à la clause de non concurrence contenue dans le contrat de travail du 15 mai 2001, le réformant sur ce point, DECLARE la clause de non concurrence nulle, CONDAMNE la société Cholet Brico Loisirs à payer à monsieur Jean-Marie X... la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif à la présence de cette clause dans le contrat de travail, REJETTE les demandes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE monsieur Jean-Marie X... aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Marie-Bernard BRETON