Cour d'appel de Bastia, 16 février 2011, n° 10/00052

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE Ch. civile B ARRET du 16 FEVRIER 2011 R. G : 10/ 00052 C-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 14 décembre 2009 Tribunal d'Instance de CORTE R. G : 11-09-49 X... C/ COMMUNE DE ... APPELANT : Monsieur Roger X... né le 12 Juin 1946 à MARSEILLE (13000) ... 20244 SAN LORENZO représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Nelly […] u Tribunal d'instance de CORTE du 19 octobre 2009 d'être exonérée de la R. E. O. M s'agissant de la maison de SAN LORENZO qui serait la nouvelle résidence de Monsieur X..., que Monsieur X... reste inscrit sur les listes électorales de ...et y possède une maison et une châtaigneraie qui peuvent être utilisées par des tiers et sont susceptibles de créer des déchets et surtout que l'appelant n'établit pas qu'il assure personnellement, ou fait assurer, l'évacuation et l'élimination des déchets. Il y a donc lieu de rejeter l'ensemble des prétentions de l'appelant et de le condamner aux dépens. L'équité commande en outre de le condamner au versement de la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement du Tribunal d'instance de CORTE du 14 décembre 2009 et, Statuant à nouveau, Dit recevable mais mal fondée l'action intentée par Monsieur Roger X... , Le déboute de l'ensemble de ses prétentions, Le condamne à verser à la Commune de ...la somme de MILLE EUROS (1. 000 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de l'instance. LE GREFFIER LE PRESIDENT