Cour d'appel de Bastia, 16 février 2011, n° 10/00238

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE Ch. civile B ARRET du 16 FEVRIER 2011 R. G : 10/ 00238 C-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 18 janvier 2010 Tribunal d'Instance de BASTIA R. G : 11-09-66 X... C/ Y... APPELANT : Monsieur Nicolas X... né le 16 Octobre 1961 à TAGLIO ISOLACCIO (20230) ... 20230 SANTA LUCIA DI MORIANI représenté par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués […] ion sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'appelant qui succombe supportera les entiers dépens de l'instance et l'avoué de l'intimée sera autorisée à faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du Tribunal d'instance de BASTIA du 18 janvier 2010 en ce qu'il a déclaré recevable l'action du liquidateur judiciaire de la société PROVISUD et condamné Monsieur Nicolas X... à lui verser la somme de MILLE EUROS (1. 000 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de première instance, L'infirme quant au montant de la condamnation mise à la charge de Monsieur Nicolas X... et, Statuant à nouveau, Condamne Monsieur Nicolas X... à payer à Maître Isabelle Y..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société PROVISUD la somme de TROIS MILLE QUATRE CENT TRENTE SEPT EUROS et CINQUANTE NEUF CENTIMES (3. 437, 59 €), Rejette le surplus des prétentions des parties, Condamne Monsieur Nicolas X... aux entiers dépens et autorise l'avoué de l'intimée à faire application de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT