Cour d'appel de Bastia, 16 février 2011, n° 08/00851

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE Ch. civile B ARRET No du 16 FEVRIER 2011 R. G : 08/ 00851 R-JB Décision déférée à la Cour : jugement du 24 juillet 2008 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 06/ 153 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR C/ SARL MAS X... Compagnie d'assurances AGF SARL MIROITERIE ALU SERVICE Compagnie d'assurances COMPAGNIE GENERALI ASSURANCES IARD Entreprise CONSTRUCTION ILE DE B […] n, à la suite de divers dysfonctionnements ; Attendu que l'exigence d'un débat loyal et contradictoire n'autorise pas que l'affaire soit jugée en l'état ; Attendu que pour une bonne administration de la justice et le respect des principes du procès il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats à laquelle les parties ne s'opposent pas et le renvoi de l'affaire à la mise en état afin que la SARL MIROITERIE ALU SERVICE et son assureur, la compagnie GENERALI, puissent faire valoir leurs droits ; Attendu que le calendrier fixé dans le dispositif du présent arrêt devra être respecté scrupuleusement sous peine de clôture ; Attendu qu'il convient de réserver les dépens ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Avant dire droit, Ordonne la réouverture des débats et renvoie les parties devant le conseiller de la mise en état, Dit qu'après notification du présent arrêt par l'appelant et communication des pièces du dossier à la SCP BLANC, cette dernière devra déposer sa constitution au greffe de la Cour accompagnée de ses conclusions avant le 6 avril 2010 sous peine de clôture à cette date, Renvoi les parties à l'audience de mise en état du 6 avril 2010, Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT