Cour d'appel de Papeete, 19 février 2009, n° 08/004901

No 104 RG 490/ SOC/ 08 Expéditions délivrées à A Tia I Mua et IIME le 23. 02. 2009. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Sociale Audience du 19 février 2009 Madame Catherine TEHEIURA, conseillère à la Cour d'Appel de Papeete, assistée de Mme Maeva SUHAS-TEVERO, greffier ; En audience publique tenue au Palais de Justice ; A prononcé l'arrêt dont la teneur suit : Entre : Madame Heinu […] des deux contrats de travail à durée déterminée n'excédent pas deux ans et lesdits contrats ne sont pas contraires à l'article 12 de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration. En effet, Heinui X... a été engagée pour effectuer des travaux urgents dans la mesure où il s'agissait d'assurer la continuité du service public dans un établissement public territorial. En tout état de cause, la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée n'aurait pu justifier une indemnisation dans la mesure où le premier contrat se serait poursuivi à compter du 1er avril 2002 jusqu'à l'intégration de Heinui X... dans la fonction publique qu'elle ne conteste pas avoir demandée, ce qui interdirait d'appeler licenciement la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Le jugement attaqué doit ainsi être confirmée. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort, Déclare l'appel recevable ; Confirme le jugement rendu le 19 mai 2008 par le tribunal du travail de Papeete. Prononcé à Papeete, le 19 février 2009. Le Greffier, Le Président, M. SUHAS-TEVERO JP. SELMES.