Cour d'appel d'Angers, 22 février 2011, n° 09/01797

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N AD/ CG Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 01797. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LA MAYENNE, décision attaquée en date du 22 Juillet 2009, enregistrée sous le no 08-37 ARRÊT DU 22 Février 2011 APPELANT : Monsieur Yves X... ... 49700 DOUE LA FONTAINE repr […] eur X... de la possibilité de pouvoir racheter ses cotisations au montant de 4973, 42 euros, et non au montant de 5231, 53 euros, s'il avait décidé de le faire en janvier 2008, ce qui n'a pas été le cas. Cette omission n'est par conséquent pas la cause du préjudice invoqué par monsieur X..., dont la demande en dommages-intérêts doit être rejetée. Le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Mayenne du 22 juillet 2009 est confirmé sur ce point. Sur la demande de monsieur X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Monsieur X... succombant à l'instance, sa demande formée au titre des frais non compris dans les dépens est rejetée. Il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens, la procédure étant gratuite devant les juridictions statuant en matière de sécurité sociale. PAR CES MOTIFS : LA COUR statuant publiquement et contradictoirement, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Mayenne du 22 juillet 2009, Y ajoutant, REJETTE la demande de monsieur Yves X... formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à statuer sur les dépens.