Cour d'appel d'Angers, 22 février 2011, n° 09/00532

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 00532. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 16 Février 2009, enregistrée sous le no 08/ 00469 ARRÊT DU 22 Février 2011 APPELANTES : LA S. A. R. L. FINANCIERE CONSEIL 11 rue des Arè […] ARE que monsieur Y... s'est rendu coupable d'exécution déloyale du contrat de travail, DIT n'y avoir lieu à sursis à statuer DIT n'y avoir lieu à expertise CONDAMNE monsieur Y... à payer à la société FINANCIERE CONSEIL la somme de 24 469, 27 euros à titre de dommages-intérêts. REJETTE la demande de dommages et intérêts formée pour exécution déloyale du contrat par la société IMMOBILIERE CONSEIL. DIT n'y avoir lieu pour monsieur Y... à cessation de relations d'affaires avec les clients de FINANCIERE CONSEIL et IMMOBILIERE CONSEIL ORDONNE à monsieur Y... de restituer à la société FINANCIERE CONSEIL le bilan patrimonial de monsieur C..., sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du présent arrêt et pendant un mois. REJETTE la demande de la société IMMOBILIERE CONSEIL en déduction d'avances sur commissions des sommes réclamées à ce titre par monsieur Y.... REJETTE la demande de monsieur Y... en paiement de la somme de 18 810, 44 euros correspondant à un calcul TTC des commissions qui lui restaient dûes DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens