Cour d'appel de Limoges, 24 février 2011, n° 09/01478

ARRÊT N. RG N : 09/01478 AFFAIRE : M. Gaël X... C/ S.A.R.L. BORIE TRAVAUX PUBLICS GS/PS nullité de vente pour vices cachés Grosse délivrée à Me GARNERIE, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 24 FÉVRIER 2011 ---===oOo===--- Le VINGT QUATRE FÉVRIER DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTR […] rculation en décembre 2006) et totalisant alors 452 000 km. Attendu que les autres désordres constatés dans le rapport d'expertise amiable de M. C... consistent en des fuites, des jeux dans les pièces et des traces d'oxydation ; que ces défauts inhérents à un véhicule de cette ancienneté et à l'usure normale résultant de son utilisation ne peuvent être qualifiés de vices cachés. Attendu, en définitive, que M. X..., qui ne rapporte la preuve ni d'un vice caché ni d'un manquement de son vendeur à son obligation d'information, ne peut qu'être débouté de son action ; qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré. ---==oO§Oo==--- PAR CES MOTIFS ---==oO§Oo==--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Brive le 9 octobre 2009; CONDAMNE M. Gaël X... à payer à la société Borie travaux publics la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. Gaël X... aux dépens et accorde à Me Garnerie, avoué, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, Pascale SEGUELA. Martine JEAN.