Cour d'appel de Limoges, 28 mai 2015, n° 13/01421

ARRET N. RG N : 13/01421 AFFAIRE : SARL PETIT DOMINIQUE C/ SAS BELL FRANCE GS/MCM DEMANDE EN PAIEMENT Grosse délivrée Me VIENNOIS, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRÊT DU 28 MAI 2015 ---==oOo==--- Le vingt huit Mai deux mille quinze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : S […] a contestation de la société Petit ne présente pas de ce seul fait un caractère abusif; que la société Bell ne justifie pas d'un préjudice distinct du retard apporté au règlement de sa créance, qui sera indemnisé par les intérêts de retard; que le jugement sera réformé en ce qu'il a alloué à la société Bell des dommages-intérêts pour résistance abusive. ---==oO§Oo==--- PAR CES MOTIFS ---==oO§Oo==--- LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Guéret le 16 octobre 2013, sauf à dire que la condamnation de la société Petit Dominique à payer à la société Bell France la somme de 30 000 euros sera assortie d'intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2012 et à rejeter la demande de la société Bell France en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive; CONDAMNE la société Petit Dominique à payer à la société Bell France la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE la société Petit Dominique aux dépens. LE GREFFIER,LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.