Cour d'appel de Limoges, 28 mai 2015, n° 13/01489

ARRET N. RG N : 13/01489 AFFAIRE : SNC EVOLIFE C/ SARL CHD ACE FIDUCIAIRE DE PICARDIE GS/MCM APPEL sur UNE DECISION DU JUGE COMMISSAIRE Grosse délivrée à la SELARL LEXAVOUE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRÊT DU 28 MAI 2015 ---==oOo==--- Le vingt huit Mai deux mille quinze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à […] ociété Evolife estime que l'expert comptable a commis des erreurs ou des manquements à ses obligations professionnelles, il lui appartient de rechercher sa responsabilité à ce titre mais elle ne peut s'en prévaloir pour refuser de régler des prestations comptables dont il n'est pas contesté qu'elles ont été effectivement réalisées; qu'il convient de confirmer l'ordonnance déférée par laquelle le juge-commissaire a décidé l'admission de la créance de l'expert comptable à titre chirographaire. Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile. ---==oO§Oo==--- PAR CES MOTIFS ---==oO§Oo==--- LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME l'ordonnance rendue le 5 novembre 2013 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Guéret en charge du redressement judiciaire de la société Evolife; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile; DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de la procédure collective de la société Evolife. LE GREFFIER,LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.