Cour d'appel de Limoges, 28 mai 2015, n° 14/00775

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 28 MAI 2015 --- = = oOo = =--- ARRET N. RG N : 14/ 00775 AFFAIRE : SARL JP BOUILLAGUET ET ASSOCIES C/ Jean-Pierre X... PAIEMENT TRAVAUX Le vingt huit Mai deux mille quinze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : SARL JP BOUILLAGUET ET A […] TC-7 626, 29 euros TTC), avec intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2013, date de la réception de la mise en demeure du 16 mai 2013. Attendu que cette restitution solde les comptes entre les parties, sans qu'il y ait lieu de recourir à une mesure d'expertise, puisqu'il est tenu compte des malfaçons, des défauts d'exécution et des pénalités de retard retenues par l'architecte dans son certificat de paiement no 2 précédant la résiliation du marché. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; INFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Brive le 13 juin 2014 ; Statuant à nouveau, CONDAMNE M. Jean-Philippe X...à payer à la société JP Bouillaguet et associés : - la somme de 5 233, 56 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2013 ; - la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE les autres demandes de la société JP Bouillaguet et associés ; CONDAMNE M. Jean-Philippe X...aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.