Cour d'appel de Limoges, 24 février 2011, n° 09/01399

ARRÊT N. RG N : 09/ 01399 AFFAIRE : M. Philippe Marie Marcel X... C/ M. Jean Pierre Y..., M. Frédéric Z... MJ/ PS paiement de factures Grosse délivrée à : SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 24 FÉVRIER 2011 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT QUATRE FÉVRIER DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à […] du bétail au sein de l'exploitation de Philippe X... sans relever une quelconque relation entre celle-ci et les soins apportés par les vétérinaires, lesquels d'ailleurs n'avaient alors nullement été mis en cause par Philippe X... qui avait dirigé son action contre son fournisseur d'aliments ; Attendu que l'ordonnance déférée mérite en conséquence confirmation, sauf à porter à 1. 500 € au titre des procédures d'instance et d'appel la condamnation de Philippe X... sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; DÉCLARE non recevables les conclusions déposées le 5 janvier 2011par Philippe X..., CONFIRME l'ordonnance déférée sauf à porter à 1. 500 € la condamnation de Philippe X... sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de la première instance et la procédure d'appel, CONDAMNE Philippe X... aux dépens de l'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Pascale SEGUELA. Martine JEAN.