Cour d'appel de Montpellier, 22 février 2011, n° 09/4551

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre ARRET DU 25 JANVIER 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/08259 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 28 SEPTEMBRE 2010 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER No RG 09/4551 DEMANDERESSE : SAS KIABI EUROPE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social 100 rue du Calvaire 59510 HEM représentée par la SCP S […] il ne lui est pas, non plus, possible, sauf à modifier l'objet du litige, d'aller au-delà de la prétention dont il est saisi, lorsque celle-ci, comme c'est le cas en l'espèce, est clairement déterminée. Il convient, dans ces conditions, de réparer l'irrégularité affectant l'arrêt du 28 septembre 2010, qui, s'agissant de la mesure de publicité, a accordé plus que ce qui était demandé. Les dépens afférents à l'instance doivent être mis à la charge du trésor public. PAR CES MOTIFS : La cour, Dit que le dispositif de l'arrêt rendu le 28 septembre 2010 par la cour, dans l'instance enrôlée sous le no 4551/09 opposant la société Kiabi Europe à Coralie X... et la société Supakitch & Koralie, doit être modifié, par voie de retranchement, comme suit : Autorise mademoiselle X... et la société Supakitch & Koralie à faire publier un extrait du présent arrêt dans trois journaux ou revues de leur choix, aux frais de la société Kiabi, sans que le coût total des insertions n'excède la somme de 3000,00 euros HT, Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt et qu'elle sera notifiée comme celui-ci, Met au trésor public la charge des dépens de l'instance.