Cour d'appel de Montpellier, 13 novembre 2014, n° 11/08979

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 08979 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 07 JUILLET 2011 COUR DE CASSATION DE PARIS No RG 772- f-d qui casse et annule l'arrêt du 4 décembre 2008 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE, sur appel du jugement rendu par le Tribunal de grande ins […] t seul la construction qui y a été bâtie, il doit lui en être tenu compte lors de la liquidation de l'indivision. Mais ces circonstances ne sont pas de nature à remettre en cause les quotes-parts de propriété énoncées précédemment et qui résultent du titre. Par conséquent, les chances pour Gérard X...d'obtenir la réformation du jugement et de se voir reconnaître la qualité de propriétaire unique du bien immobilier étaient nulles. Il doit être débouté de toutes ses demandes de dommages-intérêts en l'absence d'une quelconque perte de chance, même infime, de gagner le procès. Le jugement dont appel doit être confirmé par ces motifs substitués. P A R C E S M O T I F S : La cour, statuant sur renvoi de cassation ; Rejette la demande de nullité formée par la Scp Philippe Y... Sébastien... ; Confirme le jugement entrepris par substitution de motifs ; Condamne Gérard X...aux dépens de l'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu au bénéfice des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et déboute toutes les parties de leurs prétentions de ce chef. LE GREFFIER P/ LA PRÉSIDENTE AB