Cour d'appel de Montpellier, 13 novembre 2014, n° 11/06140

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02259 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 FEVRIER 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 11/ 06140 APPELANTS : Monsieur Luc X... ès qualités de mandataire liquidateur de la « Société BCT AMENAGEMENT ... 34000 MONTPELLIER représenté par Me Gaëlle D'ALB […] A BCT Aménagement et de Me Luc X..., agissant ès-qualités, tendant à voir la cour se prononcer sur le caractère excessif de la durée de la procédure suivie quant à sa prétention indemnitaire, - Ordonne la saisine du Tribunal des Conflits, afin qu'il désigne l'ordre juridictionnel compétent pour statuer sur les demandes de Me Luc X..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA BCT Aménagement, en condamnation de la commune de Saint Georges d'Orques au paiement d'indemnités d'occupation au titre de la parcelle cadastrée section AV no197, ZAC de La Gaillarde, commune de Saint Georges d'Orques, du fait de son emprise qualifiée d'irrégulière, tranchant le conflit négatif de compétence entre la présente cour d'appel et le tribunal administratif de Montpellier dans son jugement du 11 avril 2013, ayant décliné sa compétence, - Dit qu'à la diligence du responsable du greffe de la cour, le présent dossier sera adressé au Tribunal des Conflits, Conseil d'Etat, 1, place du Palais Royal-75100 PARIS Cedex 01, Réserve les dépens et demandes de frais irrépétibles de la procédure ; Ainsi prononcé et jugé à Montpellier le 13 novembre 2014. LE GREFFIER P/ LA PRÉSIDENTE BB