Cour d'appel de Limoges, 28 février 2011, n° 10/00027

ARRÊT N. RG N : 10/ 00027 AFFAIRE : Isabelle X... C/ Hassan Y... ST/ PS DVH-pension alimentaire Grosse délivrée Me JUPILE BOISVERD, Me COUDAMY, avoués COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 28 FÉVRIER 2011 --- = = oOo = =--- Le vingt huit Février deux mille onze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition […] à Mme Isabelle X..., avec effet à compter du 15 décembre 2009, une pension alimentaire mensuelle indexée de 250 € à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Joan ; DIT que cette somme sera indexée à la diligence du débiteur sur l'indice des prix à la consommation-France entière-hors tabac-publié par l'INSEE, DIT que la revalorisation s'effectuera le 1er janvier de chaque année selon le calcul suivant : PENSION INITIALE X VALEUR DU DERNIER INDICE PUBLIE A LA DATE DE LA REVALORISATION ---------------------------------------------------------------------- VALEUR DE L'INDICE PUBLIE A LA DATE DE LA DECISION INITIALE DIT que la première revalorisation interviendra le 1er janvier 2011. Déboute Mme Isabelle X... de sa demande d'inscription sur le passeport des parents de l'interdiction de sortie des enfants Meddy et Joan du territoire français sans l'autorisation des deux parents ; La déboute de sa demande de remise de " l'ensemble des affaires personnelles et des effets " des enfants Meddy et Joan ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel qui seront, en tant que de besoin, recouvrés conformément aux règles relatives à l'aide juridictionnelle.