Cour d'appel de Limoges, 28 février 2011, n° 09/00549

ARRET N. RG N : 09/00549 AFFAIRE : M. Lionel X... C/ S.A.S. GASCOGNE LIMOUSIN VIANDES MJ/MCM PAIEMENT DE SOMMES grosse à SCP COUDAMY, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 28 FEVRIER 2011 ---===oOo===--- Le VINGT HUIT FEVRIER DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Lionel X. […] les primes à l'abattage et les aides à l'investissement, ce qu'il avait admis dans son courrier de résiliation et ne remet pas en cause utilement dans ses écritures devant la cour ; Et attendu, sur la demande reconventionnelle de Lionel X..., qu'elle ne peut qu'être écartée au regard de l'issue de ce litige ; Attendu enfin que l'équité ne commande pas l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de la procédure d'appel ; que Lionel X..., dont le principe de la condamnation est maintenu par la cour, conservera la charge des dépens d'appel ; ---==oO§Oo==--- PAR CES MOTIFS ---==oO§Oo==--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement déféré sauf à ramener à 8.000 € le montant de l'indemnité de résiliation, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de la procédure d'appel, CONDAMNE Lionel X... aux dépens de l'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Pascale SEGUELA. Martine JEAN.