Cour d'appel de Limoges, 6 février 2015, n° 14/00070

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 06 FEVRIER 2015 --- = = = oOo = = =--- RG N : 14/ 00070 AFFAIRE : M. Patrice X..., Mme Marie-Thérèse Y... épouse Patrice X... POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE Le SIX FEVRIER DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, s […] es avec le service gardien à charge pour les parties d'en référer au juge des enfants ; Attendu que cette disposition est particulièrement souple et permet tant au service gardien qu'à la famille de l'enfant, de s'adapter aux changements de situation ; Attendu qu'en l'espèce la Cour ne dispose pas d'éléments suffisants pour fixer des règles plus précises et ce dans le sens d'un élargissement ; Attendu en effet que lors de l'audience d'appel, le représentant du service gardien a précisé que les droits de visite s'étaient espacés du fait des problèmes de santé des parents, ces derniers ayant par ailleurs indiqué qu'ils étaient actuellement hospitalisés ; Attendu en conséquence que le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions ; --- ooOoo--- PAR CES MOTIFS -- = oO § Oo =-- LA COUR après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ; DECLARE l'appel recevable ; CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Luc SARRAZIN