Cour d'appel de Limoges, 28 février 2011, n° 10/00235

ARRET N. RG N : 10/ 00235 AFFAIRE : REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS " RATP " C/ M. Pascal X..., M. Laurent Y..., C. P. A. M. DE LA CORREZE ST/ iB accident grosse délivrée à maître GARNERIE, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 28 FEVRIER 2011 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT HUIT FEVRIER DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur sui […] ce, ne porte d'atteinte illégitime à aucun autre droit, n'exige pas l'absence de contestation sérieuse sur le fond et n'implique aucun préjugement sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé. S'agissant de l'éventuelle prescription invoquée par la RATP, il convient, au surplus, d'observer qu'elle ne pourrait courir qu'à compter de la consolidation du dommage aggravé, et non du dommage initial. Il convient, en conséquence, de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision réputée contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme l'ordonnance entreprise ; Condamne la RATP aux dépens d'appel et accorde à Me GARNERIE, avoué, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la Régie autonome des transports parisiens de sa demande de ce chef et la condamne à payer à M. Pascal X... la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles que celui-ci a été contraint d'exposer.