Cour d'appel de Lyon, 25 janvier 2011, n° 08/01971

R. G : 08/ 01971 Décision du Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE Au fond du 11 janvier 2008 ch no RG : 2006/ 2508 X... Y... C/ X... COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 25 Janvier 2011 APPELANTS : Monsieur Marcel X... ... 69780 SAINT PIERRE DE CHANDIEU représenté par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assisté de Me Fabienne BOGET, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionne […] Z..., Condamne madame Viviane X... à payer à monsieur Marcel X... et à madame Patricia Y... son épouse les sommes suivantes : -51. 278, 50 euros en remboursement du coût des travaux effectués par eux dans la maison louée, -80. 000 euros au titre de la plus value apportée à l'immeuble par ces travaux, Condamne monsieur Marcel X... et madame Patricia Y... à payer à madame Viviane X... la somme de 10. 886, 51 euros à titre d'arriéré de loyers pour la période non prescrite du 9 mars 2005 au 16 mai 2009 Ordonne la compensation judiciaire entre les créances respectives des parties, Déboute les époux X... et madame Viviane X... de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts complémentaire, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne madame Viviane X... aux dépens de première instance et d'appel y compris les frais d'expertise mais à l'exception des frais d'exécution du congé du 30 septembre 2008 qui seront mis à la charge des époux X..., et autorise la SCP d'avoués DUTRIEVOZ à recouvrer ceux des dépens dont ils auront fait l'avance sans avoir reçu de provision et recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Le greffier, Le président.