Cour d'appel de Limoges, 7 mars 2011, n° 09/00956

ARRET N. RG N : 09/ 00956 AFFAIRE : M. Mohamed X..., Me Philippe Y..., es qualité de mandataire liquidateur de Mohamed X... C/ Mme Naïma Z... épouse X... MJ/ iB divorce grosses délivrées à me Garnerie et à la Scp Coudamy, avoués COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 07 MARS 2011 --- = = = oOo = = =--- Le SEPT MARS DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont […] .. et à préciser que cette somme sera payée en capital par Mohamed X... sur les revenus dont il conserve la libre disposition ou recouvrées par la voie de la procédure de paiement direct ou de recouvrement public des pensions alimentaires et que, en tout cas, les règles relatives à la procédure de déclaration et de vérification de créances et à l'admission dans les répartitions et dividendes lui sera applicable, - porter à la somme mensuelle de 200 € la contribution du père à l'entretien et l'éducation de l'enfant mineur, Ajoutant à la décision déférée, DIT sans objet la demande de Mohamed X... tendant à la fixation des effets du divorce à la date de l'ordonnance de non conciliation, RAPPELLE que la liquidation du régime matrimonial doit porter sur l'ensemble des masses active et passive de la communauté, certains biens seraient-ils situés à l'étranger, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de la procédure d'appel, CONDAMNE Me Y... es qualité de liquidateur judiciaire aux dépens d'instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions des lois sur l'aide juridictionnelle et les procédures collectives.