Cour d'appel de Limoges, 7 mars 2011, n° 10/00234

ARRET N. RG N : 10/ 00234 AFFAIRE : Mme Corinne X... épouse Y... C/ M. Frédéric Christian Roland Y... CMS/ iB mesures provisoires-divorce grosse délivrée à maître Jupile-Boisverd, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 07 MARS 2011 --- = = = oOo = = =--- Le SEPT MARS DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du […] o = =--- LA COUR Statuant par décision contradictoire, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REFORME partiellement la décision entreprise, Et STATUANT à nouveau, PORTE la pension alimentaire mensuelle mise à la charge du père pour l'entretien et l'éducation de Baptiste à la somme de 250 €, et celle allouée à son épouse au titre du devoir de secours à celle de 500 €, et en cas de besoin, CONDAMNE Frédéric Y... à payer ces sommes à Madame Corinne X... épouse Y..., Dit que, et sauf meilleur accord entre les parents, le père exercera son droit de visite et d'hébergement 7 jours consécutifs par mois, à charge pour ce dernier d'en avertir la mère UN mois à l'avance au plus tard, la moitié de toutes les vacances scolaires en alternance, la première moitié les années paires au père et la seconde moitié les années impaires, à charge pour ce dernier d'aller chercher et de ramener l'enfant au domicile de la mère, CONFIRME la décision pour le surplus, CONDAMNE M. Frédéric Y... aux dépens d'appel recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle et selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.