Cour d'appel d'Angers, 8 mars 2011, n° 09/02796

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale MBB/ CG Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 02796. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 26 Novembre 2009, enregistrée sous le no 08/ 00589 ARRÊT DU 08 Mars 2011 APPELANT : Maître A..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société chimie bâtiment conseil développem […] ar arrêt contradictoire, CONFIRME le jugement en ce qu'il a fait droit aux demandes de monsieur Eric C... relatives au rappel de congés payés, aux dommages et intérêts pour irrégularité de procédure de licenciement et à l'indemnité de préavis, ainsi qu'en ce qu'il a ordonné la remise des bulletins de salaires, le réformant pour le surplus, DIT que le licenciement de monsieur Eric C... par la société Chimie Bâtiment Conseil Développement repose sur une cause réelle et sérieuse, FIXE la créance de monsieur Eric C... au passif de la liquidation judiciaire aux sommes suivantes : 352, 22 euros au titre du rappel de commissions, outre congés payés y afférents, 299, 42 euros au titre du rappel de congés payés, 250 euros au titre des dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, 3 194, 11 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, REJETTE la demande de monsieur Eric C... au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, REJETTE les demandes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLMarie-Bernard BRETON