Cour d'appel d'Angers, 8 mars 2011, n° 09/01908

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale AD/CG Numéro d'inscription au répertoire général : 09/01908. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LA MAYENNE, décision attaquée en date du 24 Juillet 2009, enregistrée sous le no 165 ARRÊT DU 08 Mars 2011 APPELANT : Monsieur Marcel X... ... 53200 COUDRAY Comparant en personne INTIMEES : LA CARSAT DES PAYS DE LOIRE, venant aux […] tions sont retenues même si leur salaire est faible. Toutes ces explications ont été données à nouveau à monsieur X... à l'audience de la cour par le représentant de la CARSAT qui a souligné que la caisse ne pouvait pas déroger aux textes, l'assurance vieillesse étant en outre un statut public. Monsieur X... s'en est dit conscient mais mis en difficultés par la faiblesse du montant de sa pension, ce qui expliquait sa démarche. La situation légale de monsieur X... est établie par la CARSAT, qui justifie de l'existence de 16 années de cotisations répondant à la définition du code de la sécurité sociale : le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Mayenne doit être confirmé et la demande de monsieur X... rejetée. Il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens , la procédure étant gratuite devant les juridictions chargées du contentieux des affaires de sécurité sociale. PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement et contradictoirement, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Mayenne du 24 juillet 2009, DIT n'y avoir lieu à condamnation aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Marie-Bernard BRETON