Cour d'appel de Bastia, 9 mars 2011, n° 09/00925

Ch. civile B ARRET du 09 MARS 2011 R. G : 09/ 00925 C-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 10 septembre 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 08/ 806 X... C/ SOCIETE NOUVELLE DE DEMENAGEMENT LAFARGE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF MARS DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Gilbert X... né le 24 Décembre 1938 à TUNIS ... ... 20200 BASTIA représenté par Me Antoin […] 25 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2007. L'appelant sera en conséquence débouté de l'ensemble de ses prétentions. L'intimée n'ayant pas démontré l'existence d'un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts moratoires ni établi que l'appelant était en mesure de remédier à la situation créée par son compte courant débiteur, le jugement entrepris sera également confirmé en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages et intérêts. L'équité commande de mettre à la charge de l'appelant une somme de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile s'ajoutant à celle octroyée en première instance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'appelant qui succombe supportera les entiers dépens de l'instance. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de grande instance de BASTIA du 10 septembre 2009, Y ajoutant, Condamne Monsieur Gilbert X...à verser à la SOCIETE NOUVELLE DE DEMENAGEMENT LAFARGE la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamne aux entiers dépens de l'instance. LE GREFFIER LE PRESIDENT