Cour d'appel de Bastia, 31 janvier 2017, n° 15/00406

Ch. civile A ARRET No du 31 JANVIER 2017 R. G : 15/ 00406 EB-R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 14 Avril 2015, enregistrée sous le no 14-000175 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT APPELANTE : Mme Anne-Marie X... veuve Z... née le 20 Août 1940 à PARIS XI […] 'indemnité d'occupation. La demande de Mme Z... ne saurait être toutefois être qualifiée d'abusive, considérée comme significative d'une intention de nuire de l'appelante. En effet, elle a de bonne foi exprimé le souhait de récupérer son bien, notamment pour des raisons liées à son âge et à son lieu de vie actuel, et a pris acte de ce que M. Y... s'est maintenu dans les lieux depuis plus de six ans maintenant. Il convient de débouter M. Y... de sa demande de dommages-intérêts. Partie succombante en appel, Mme Z... devra supporter les dépens d'appel, comme ceux de première instance. Il est équitable de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de M. Y..., qui dispose de l'aide juridictionnelle totale. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du tribunal d'instance d'Ajaccio du 14 avril 2015 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Constate l'existence d'un bail verbal entre Mme Anne Marie X... veuve Z... et M. Abdallah Y..., Déboute M. Abdallah Y... de ses demandes de dommages-intérêts, et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme Anne-Marie X... veuve Z... aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT