Cour d'appel de Bastia, 9 mars 2011, n° 10/00403
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 9 mars 2011
- Numéro
- 10/00403
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile B ARRET du 09 MARS 2011 R. G : 10/ 00403 R-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 11 mai 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 11-09-355 BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE (B. P. P. C) C/ X... X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF MARS DEUX MILLE ONZE APPELANTE : BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE (B. P. P. C) 245 Boulevard Michelet 13274 MARSEIL […] ciés par le premier juge à la somme de 50. 000 euros ; que la décision entreprise sera donc confirmée en toutes ses dispositions ; Attendu que la BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile et être déboutée en sa demande fondée sur l'article 700 du même code ; qu'en outre aucun élément tiré de l'équité ou de la situation économique de la BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE ne permet d'écarter la demande de Monsieur François X... et Mademoiselle Dominique X... formée sur le fondement de ce même article ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme la décision du juge de l'exécution près le tribunal de grande instance d'Ajaccio en date du 11 mai 2010 en toutes ses dispositions, Condamne la BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE aux entiers dépens d'appel, Y ajoutant, Condamne la BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE à payer à Monsieur François X... et à Mlle Dominique X... la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 euros) par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.