Cour d'appel de Bastia, 9 mars 2011, n° 09/00638

Ch. civile A ARRET du 09 MARS 2011 R. G : 09/ 00638 C-JG Décision déférée à la Cour : jugement du 25 juin 2009 Tribunal d'Instance de PORTO VECCHIO R. G : 08/ 26 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF MARS DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Madame Danielle X... née le 11 Août 1961 à BONIFACIO (20169) ... 20169 BONIFACIO représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à […] riment de sa propriété, il ne saurait lui être reproché d'avoir voulu faire reconnaître ce droit en justice en usant notamment de la voie de l'appel ; Que la demande de dommages et intérêts qui est formulée à son encontre par Monsieur Y... n'est de ce fait pas justifiée et ce dernier en sera débouté ; Qu'en revanche il apparaît équitable d'allouer à l'intimé qui a été contrait d'exposer des frais non taxables la somme de 2. 500 euros qu'il sollicite de ce chef ; Attendu que l'appelante qui succombe sera déboutée de la demande qu'elle présente au titre de l'article 700 du code de procédure civile et supportera la charge des dépens d'appel. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déboute Madame X...Danielle de sa demande de dommages et intérêts et de la demande qu'elle a formulée au titre des frais non taxables, Rejette la demande de dommages et intérêts formulée par Monsieur Y...Jean-Marc, Condamne Madame X...Danielle à payer à ce dernier une somme de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2. 500 €) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT