Cour d'appel d'Angers, 15 mars 2011, n° 10/00613

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N MBB/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00613. Jugement Conseil de Prud'hommes-du MANS, décision attaquée en date du 11 Février 2010, enregistrée sous le no 08/ 00621 ARRÊT DU 15 Mars 2011 APPELANTE : L'A. G. S. représentée par le C. G. E. A. DE TOULOUSE 72 rue Riquet BP 81510 31015 TOULOU […] onnue au bénéfice de monsieur Gabriel Y...par le conseil de prud'hommes du Mans ; elles ne peuvent l'être à nouveau. Il ne ressort pas, par ailleurs de la fiche de renseignement sus visée, que les sommes dont le remboursement est réclamé correspondent précisément à la période postérieure au 4 mai 2007, puisque le décompte concerne une période de référence du 15 novembre 2006 au 8 août 2007. Dès lors, si les sommes réclamées de 345, 07 euros et 298, 47 euros correspondent à une période postérieure à la rupture du contrat, elles sont déjà été soustraites de la créance de monsieur Gabriel Y.... La demande de la délégation UNEDIC AGS est donc mal fondée et doit être rejetée. Le jugement rappelle les limites de la garantie de l'association pour la gestion du régime de garantie des créance. Le jugement du conseil de prud'hommes du Mans doit être confirmé en toutes ses dispositions. La délégation UNEDIC AGS supportera les éventuels dépens d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions, CONDAMNE la délégation UNEDIC AGS aux éventuels dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Marie-Bernard BRETON