Cour d'appel de Limoges, 15 mars 2011, n° 10/00184

ARRET N RG N : 10/00184 AFFAIRE : M. Claude X... C/ S.A. AXA FRANCE IARD venant aux droits de la Sté NATIONALE SUISSE ASSURANCES Grosse délivrée à Me JUPILE-BOISVERD COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 15 MARS 2011 ---===oOo===--- Le QUINZE MARS DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Mo […] le jugement entrepris et d'allouer à Monsieur X... la somme de 36.319,76 €. En revanche, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts, non justifiée. Enfin, il sera fait application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile dans les conditions précisées au dispositif. ---==oO§Oo==--- PAR CES MOTIFS ---==oO§Oo==--- LA COUR Statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Réformant pour partie le jugement entrepris, Condamne la Société AXA France IARD à payer à Monsieur X... la somme de 36.319,76 € avec intérêts au taux légal à compter du 28 Janvier 1997, sous réserve de déduction de la provision de 2.100 € déjà versée. Confirme le jugement en ses autres dispositions. Y ajoutant, Condamne la Société AXA France IARD à payer à Monsieur X... la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles d'appel. La condamne aux dépens, et autorise Maître JUPILE BOISVERD, Avoué, à recouvrer directement contre elle ceux de ses dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Pascale SEGUELA. Yves DUBOIS.