Cour d'appel de Limoges, 15 mars 2011, n° 10/00218

ARRET N. RG N : 10/ 00218 AFFAIRE : COMMUNE DE SAINT PIERRE BELLEVUE C/ M. Jean Claude Bernard Albert X..., Mme Janine Y... épouse X..., M. Alain Jean René X... grosse délivrée à la SCP Coudamy, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 15 MARS 2011 --- = = = oOo = = =--- Le QUINZE MARS DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à […] tobre 2007 (dont deux extraits sont annexés au présent arrêt). La demande de dommages intérêts n'est pas fondée, en l'absence notamment de preuve d'un préjudice. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles. Dispositif La Cour, statuant par décision contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Infirme le jugement, Déclare la commune de Saint Pierre Bellevue en Creuse propriétaire par prescription acquisitive des lots " b) " et " e) " pris sur les parcelles figurant au cadastre de cette commune section D no 1063 et no 1064, selon document d'arpentage de M. Michel C... du 3 octobre 2007 (dont deux extraits annexés au présent arrêt) Ordonne, à la demande de la commune de Saint Pierre Bellevue, la publication du présent arrêt au bureau des hypothèques de Guéret, Rejette les demande de dommages intérêts et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Madame et Messieurs Janine, Jean Claude et Alain X... aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Yves DUBOIS.