Cour d'appel de Limoges, 17 mars 2016, n° 15/01268

ARRET N. RG N : 15/ 01268 AFFAIRE : Mme Amandine X... C/ M. Yves Y... JCS/ MCM Grosse délivrée à Me DANCIE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 17 MARS 2016 --- = = = oOo = = =--- Le DIX SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Amandine X... de nationalité Fr […] te de ces observations que le juge des référés n'avait pas compétence pour statuer sur les demandes de Madame X...en l'absence de trouble manifestement illicite ou de péril imminent. M. Y...qui reconnaît lui-même que la situation patrimoniale qui résulte de dix années de vie commune est complexe n'est pas fondé en sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive. L'ordonnance entreprise doit être également confirmée en ce que, par des motifs qui sont pertinents et que la cour adopte, elle a débouté l'intimé de ce chef de demande. Il n'y a pas lieu, compte tenu des circonstances de l'affaire, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en appel. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise. Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en appel. Condamne Madame Amandine X...aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.