Cour d'appel de Limoges, 24 janvier 2011, n° 10/00980

ARRÊT N. RG N : 10/ 00980 AFFAIRE : Jacob, Kinsky C... C/ S. A. ADIA, SOCIETE MIZZARO, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE VIENNE DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE DES SPORTS & DE LA COHESION SOCIALE YD/ MLM Demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ou d'une personne substituée dans la direction, ou en réparation complémentaire pour faute inexcusable COUR D'APPE […] a demande au titre des frais irrépétibles, puisqu'il bénéficiait de l'aide juridictionnelle totale En revanche, en cause d'appel il sera fait application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile dans les conditions précisées au dispositif. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Réformant pour partie le jugement entrepris, Complète ainsi qu'il suit l'indemnisation du préjudice de Monsieur C... : - préjudice sexuel : 25. 000 € - déficit fonctionnel temporaire : 8. 031 € - déficit fonctionnel permanent : 80. 000 € Confirme le jugement en ses autres dispositions, sauf à dire que l'ensemble des indemnités allouées seront versées directement à Monsieur C... par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Vienne, qui en récupérera le montant auprès de la Société ADIA. Condamne la Société Mizzaro à garantir la Société ADIA de l'intégralité des sommes mises à sa charge. Condamne la Société Mizzaro à payer à Monsieur C... la somme de 2. 500 € au titre des frais irrépétibles d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Geneviève BOYER. Yves DUBOIS