Cour d'appel de Limoges, 16 décembre 2010, n° 09/01455

ARRET N RG N : 09/ 01455 AFFAIRE : Eric X..., Pierre X... C/ S. A. BANQUE TARNEAUD-GROUPE CREDIT DU NORD PLP/ VA cautionnement-demande en paiement formée contre la caution seule Grosse délivrée à la SCP DEBERNARD-DAURIAC COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 16 DECEMBRE 2010 --- = = oOo = =--- Le seize Décembre deux mille dix la Chambre civile de la cour d'appel de LIM […] succombe partiellement en appel ce qui justifie de laisser à chacune d'entre elles la charge de ses propres dépens alors que l'équité ne commande pas d'allouer une somme quelconque sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement entrepris rendu le 28 octobre 2009 par le Tribunal de Commerce de Limoges sauf en ce qui concerne les modalités de la condamnation d'Eric X... et Pierre X... ; LE REFORME de ce chef ; Statuant à nouveau ; CONDAMNE solidairement Eric et Pierre X... à verser à la BANQUE TARNEAUD la somme de 41 518 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 février 2008, date de la mise en demeure ; Y ajoutant ; DIT que chaque partie supportera la charge de ses dépens d'appel ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes en paiement ; En l'empêchement légitime du Président, cet arrêt a été signé par Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller, qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.