Cour d'appel de Lyon, 25 mars 2011, n° 10/02811

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R. G : 10/ 02811 X... C/ SAS ROANNE ELECTRIQUE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de ROANNE du 15 Mars 2010 RG : ROANNE COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 25 MARS 2011 APPELANT : Marc X... né le 28 Août 1963 à ROANNE (42300) ... 42153 RIORGES comparant en personne, assisté de Me Roland VIGNON, avocat au barreau de ROANNE […] s, à remettre une attestation Pôle Emploi, un certificat de travail et des bulletins de salaires conformes et en ses dispositions relatives aux dépens L'INFIRME en toutes autres ses dispositions STATUANT A NOUVEAU DIT que le licenciement dont monsieur X... a été l'objet est dépourvu de cause réelle et sérieuse CONDAMNE la société ROANNE ELECTRIQUE à payer à monsieur X... la somme de 28000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ORDONNE le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage qu'ils ont versées à sr à concurrence de six mois CONDAMNE la société ROANNE ELECTRIQUE à payer à monsieur X... la somme de 20. 696, 82 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé DIT n'y avoir lieu à prononcé d'une astreinte concernant la remise des documents sociaux DIT que les créances salariales sont productrices d'intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande à l'employeur et les créances indemnitaires à compter du prononcé du présent arrêt CONDAMNE la société ROANNE ELECTRIQUE à payer à monsieur X... la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.