Cour d'appel de Lyon, 21 mars 2011, n° 10/00360

R. G : 10/ 00360 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 4 du 10 décembre 2009 RG : 09/ 12088 ch no2 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 21 Mars 2011 APPELANTE : Mme Catherine X... épouse Y... née le 03 Décembre 1966 à LYON (69008) ... ... 69960 CORBAS représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Edith CHEVILLARD-VELLA, avocat au barre […] e a baissé du fait la séparation du couple ; que le versement d'une pension alimentaire par l'époux à l'épouse ne se justifie pas ; Attendu que la décision querellée sera donc confirmée de ce chef ; Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que chacune des parties succombant en appel, chacune d'elles devra supporter la charge de ses propres dépens de première instance et d'appel ; PAR CES MOTIFS : La Cour, après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, statuant en Chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, Infirme l'ordonnance du 10 décembre 2009 du chef de l'attribution du domicile conjugal ; Et, statuant à nouveau, Dit que l'attribution du domicile conjugal à Monsieur Gilles Y... se fera à titre onéreux jusqu'à la date de la vente du bien ; Confirme l'ordonnance en toutes ses autres dispositions ; Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, en première instance comme en appel.