Cour d'appel de Lyon, 25 mars 2011, n° 10/06508

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R. G : 10/ 06508 X... C/ SARL FONTALINOISE D'HOTEL APPEL D'UNE DÉCISION DU : Cour de Cassation de PARIS du 24 Mars 2010 RG : W0844418 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 25 MARS 2011 APPELANTE : Catherine X... ... 38580 LA CHAPELLE DU BARD représentée par Me Pierre LAMY avocat au barreau de LYON substitué par Me Isabelle CATCEL avocat au barreau de LYON I […] it également être déboutée de sa demande en remboursement de l'avantage en nature nourriture. *** L'équité commande de condamner la S. A. R. L. FONTANILOISE D'HOTEL à verser à Catherine X... en cause d'appel la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. *** En application des articles 639 et 696 du code de procédure civile la S. A. R. L. FONTANILOISE D'HOTEL qui succombe doit supporter les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris ceux afférents à la décision cassée. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, dans les limites du renvoi de cassation, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la S. A. R. L. FONTANILOISE D'HOTEL de sa demande en remboursement des frais de repas, Ajoutant, Déboute la S. A. R. L. FONTANILOISE D'HOTEL de sa demande en remboursement de l'avantage en nature nourriture, Condamne la S. A. R. L. FONTANILOISE D'HOTEL à verser à Catherine X... en cause d'appel la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la S. A. R. L. FONTANILOISE D'HOTEL aux dépens exposés devant les juridictions du fond y compris ceux afférents à la décision cassée.