Cour d'appel de Rennes, 29 mars 2011, n° 10/06198

Sixième Chambre ARRÊT No 362 R. G : 10/ 06198 Mme Marie-Thérèse X... épouse Y... C/ M. Jean-Marie Y... M. Xavier Z... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MARS 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Be […] ion de Monsieur Z... mais uniquement la motivation retenue par le premier juge. Le Ministère Public a sollicité la confirmation de la décision. Présente à l'audience, Madame Y...- X... a confirmé qu'elle n'acceptait pas la motivation de la décision. Monsieur Y... a sollicité la confirmation du jugement. MOTIFS DE LA DECISION : Le jugement en ce que Madame Y...- X... a été déchargée de la mesure de tutelle ouverte au profit de son fils n'est pas remis en cause. La Cour peut concevoir que les critiques émises aient pu déstabiliser l'appelante ou lui déplaire, puisque cela remet en cause finalement son engagement de toute une vie ; mais ce n'est bien sûr pas suffisant pour infirmer le jugement dans la seule mesure où le maintien de la mesure de protection, même allégée, s'avère indispensable au regard de l'état de santé de Monsieur Jean-Marie Y.... DECISION : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en Chambre du Conseil, Déboute Madame Y...- X... de son recours, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public, Dit que la présente décision sera portée à la connaissance des consorts Y...- X... et de Monsieur Z... par le greffe de la Cour d'Appel.