Cour d'appel de Rennes, 29 mars 2011, n° 10/06194

Sixième Chambre ARRÊT No365 R. G : 10/ 06194 M. Joseph X... C/ UDAF DU FINISTERE Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MARS 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard SALMON, Président Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Madame Christine LEMAIRE, Conseiller, magistrats délégués à la protection des […] citer également la mainlevée totale de la mesure. Il confirme à l'audience cette demande. MOTIFS DE LA DÉCISION : Au vu des éléments fournis, la mesure de protection avait été prise dans un contexte de séparation conjugale difficile suivi d'un épisode dépressif sévère et tentative de suicide. Les opérations de liquidation de la communauté ont pris fin et Monsieur X... qui est actuellement en retraite perçoit mensuellement environ 1. 000 €. Selon certificat médical qu'il a fait établir, il ne présente plus aucune altération de ses facultés intellectuelles ou physiques rendant nécessaire une mesure de protection, ce que confirme le curateur lequel estime qu'il ne met plus en péril la gestion de ses intérêts patrimoniaux. Il convient en conséquence de faire droit au recours de Monsieur X... et d'ordonner la mainlevée totale de la mesure de protection. DECISION : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en Chambre du Conseil, Infirme le jugement du 5 juillet 2010, Ordonne la mainlevée de la mesure de curatelle renforcée, Dit que la présente décision sera portée à la connaissance de l'UDAF du Finistère et de Monsieur X... par le greffe de la Cour, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.