Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 novembre 2010, n° 09/02820

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 05 NOVEMBRE 2010 No2010/ 491 Rôle No 09/ 02820 Ahmed X... C/ SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT " CGL " STE BOUTEILLE EXCELSIOR Grosse délivrée le : à : SCP BOTTAI SCP TOLLINCHI SCP COHEN réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance d'ARLES en date du 04 Février 2009 enregistré (e) au répertoire général s […] du mois de mars 2008 du paiement des mensualités du prêt ainsi qu'il apparaît des pièces produites par la société C. G. L. (contrat de prêt, tableau d'amortissement, lettre de résiliation) et celle-ci justifiant de sa créance par la production d'un décompte détaillé du 21 avril 2008, il convient de faire droit à la demande de la société C. G. L. et de confirmer le jugement entrepris, qui a également débouté Monsieur X...de sa demande reconventionnelle ; Attendu que Monsieur X...qui succombe sur son recours supportera les dépens d'appel ; qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile au profit tant de la société C. G. L. que de la société BOUTEILLE EXCELSIOR. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, Déclare irrecevable, en cause d'appel, la mise en cause de la société BOUTEILLE EXCELSIOR par Monsieur Ahmed X..., Confirme le jugement entrepris, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel, Condamne Monsieur Ahmed X...aux dépens d'appel et dit qu'ils seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile. La greffière Le Président