Cour d'appel de Limoges, 4 avril 2011, n° 10/00584

ARRET N. RG N : 10/ 00584 AFFAIRE : Guy Serge Georges Marcel X... C/ Laëtitia Y... ST-iB mesures enfants après divorce grosse délivrée à la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 04 AVRIL 2011 --- = = oOo = =--- Le quatre Avril deux mille onze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à d […] se rendre chez lui afin de le rencontrer en présence de son fils et de décrire le comportement de l'enfant en présence de son père. Par ses conclusions du 4 octobre 2010, auxquelles se réfère également la Cour, Mme Y...demande de juger irrecevable, et en tout état de cause mal fondé, l'appel formé contre l'ordonnance du 20 avril 2010, dont elle sollicite la confirmation. Motif de la décision : L'ordonnance déférée, qui a rejeté la demande de complément d'enquête sociale formée par M. X...sur le fondement du dernier alinéa de l'article 1072 du code de procédure civile, est, en application du second alinéa de l'article 150 du même code et à défaut d'autres dispositions spécifiées par la loi, insusceptible d'être frappée d'appel indépendamment d'une décision sur le fond. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Déclare l'appel irrecevable ; Condamne M. Guy X...aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux règles relatives à l'aide juridictionnelle. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Pascale SEGUELA. Martine JEAN.