Cour d'appel de Limoges, 4 avril 2011, n° 10/01114
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 4 avril 2011
- Numéro
- 10/01114
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
ARRET N. RG N : 10/ 01114 AFFAIRE : Mme Virginie Marguerite Y... C/ M. Yvan Z... PLP-iB mesures enfants grosses délivrées à maître JUPILE-BOISVERD et à la SCP COUDAMY, avoués COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 04 AVRIL 2011 --- = = = oOo = = =--- Le QUATRE AVRIL DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public […] e moitié alternativement d'une année sur l'autre, 1ère moitié les années impaires ; · la totalité des vacances scolaires de février, Pâques et Toussaint ; DIT que les trajets seront supportés par moitié entre les deux parents, le père supportant les trajets aller et la mère ceux du retour ; FIXE à 220 euros pas mois la contribution de M. Z...à l'entretien et à l'éducation d'Yvanna à compter du présent arrêt ; DIT que cette somme sera indexée à la diligence du débiteur sur l'indice des prix à la consommation-France entière-hors tabac-publié par l'INSEE, DIT que la revalorisation s'effectuera le 1er janvier de chaque année selon le calcul suivant : PENSION INITIALE X VALEUR DU DERNIER INDICE PUBLIE A LA DATE DE LA REVALORISATION ---------------------------------------------------------------------- VALEUR DE L'INDICE PUBLIE A LA DATE DE LA DECISION INITIALE DIT que la première revalorisation interviendra le 1er janvier 2012 ; DEBOUTE les parties de leurs plus amples ou contraires demandes ; DIT que chaque partie assumera la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes en paiement ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Pascale SEGUELA. Robert JAOUEN.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.