Cour d'appel d'Angers, 14 mars 2011, n° 10/00527

Juridiction
Cour d'appel d'Angers
Date
14 mars 2011
Numéro
10/00527
Type
Ordonnance
Solution
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

Extrait : motifs et dispositif

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE N BAP/SLG numéro d'inscription au répertoire général : 10/00527 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 29 Janvier 2010, enregistrée sous le no F 08/A0314 ORDONNANCE DE RADIATION DU 14 Mars 2011 Le 14 Mars 2011, nous, Brigitte ARNAUD PETIT, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Sylvie LE GALL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : Madame Sylvie Y... épouse Z... ... 49280 MAZIERES EN MAUGES Représentée par Me Bertrand FAURE, avocat au barreau de SAINT BRIEUC et SOCIETE CHAUVEAU NUTRITION 181 avenue des Trois Provinces 49300 CHOLET Représentée par Me François CHARPIN, avocat au barreau de LYON ******** Vu l'appel interjeté le 23 février 2010 par Sylvie Y... épouse Z... d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS le 29 Janvier 2010, Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile, Vu le défaut de conclusions de l'appelante, Vu le fait que l'intimé ne sollicite pas que l'affaire soit retenue à l'audience de ce jour, Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences, PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de l'affaire 10/00527. Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions. Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 mars 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.